INFORMATIONS LÉGALES
Éditeur : www.atelierazimut.fr (ci-après dénommé « Site ») est édité par Atelier Azimut – Céline Manne (ci-après dénommée «Atelier Azimut»), entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 88840607100017 et domiciliée au 15 rue Callisto 47340 La Croix Blanche.
Hébergeur : WIX
Conception et réalisation : L'Orange Pressée / Atelier Azimut
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET ACCESSIBILITE DU SITE
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Atelier Azimut ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Atelier Azimut ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Atelier Azimut ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.Atelier Azimut ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Atelier Azimut se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Tous les éléments du Site sont la propriété intellectuelle exclusive de Atelier Azimut.
L’utilisation du Site ne vous autorise en aucune façon à exploiter ou reproduire les dessins et modèles. Vous ne disposez d’aucun droit d’auteur, de droit de marque et de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Les marques et signes distinctifs des Produits présentés sur le Site sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de n’importe quel élément est strictement interdite.
Le Site qui est mis à votre disposition est destiné uniquement à votre usage personnel et privé et non commercial. Le contenu du Site ne peut être utilisé pour des besoins autres quels qu’ils soient, sans notre consentement exprès et écrit.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat des produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Articles »), sélectionnés par tout acheteur consommateur pour ses besoins propres (ci-après le « Client ») via le service de commande électronique du Site (ci-après la « Commande ») auprès de l'entreprise individuelle Atelier Azimut (ci-après dénommée «Atelier Azimut») Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.
Atelier Azimut se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. Toute Commande implique l’acceptation des CGV sans réserve. L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par un clic d’acceptation prévu à cet effet avant toute validation de Commande, dont les modalités sont précisées ci-après.
Les CGV constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties et prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quelle qu’en soit la date de transmission à Atelier Azimut. Toute condition particulière dérogatoire ou additionnelle aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de Atelier Azimut.
La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers résidant en France. Les Acheteurs résidant hors France doivent prendre contact directement avec Atelier Azimut afin de calculer les frais de port correspondant, et le cas échéant la TVA applicable pour les pays hors Union Européenne.
En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Les vendeurs professionnels doivent prendre contact directement avec le service commercial de Atelier Azimut.
Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. Atelier Azimut se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.
Atelier Azimut se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
- Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
- Non respect de l’une des obligations du Client définies dans les CGV.
Le Client sera informé de la clôture de son compte client, de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe par email.
De la même manière, le Client pourra à tout moment informer Atelier Azimut par email de sa volonté de clore son compte client.
2. Produits et Services
Les Produits et Services proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour régulièrement par Atelier Azimut. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Atelier Azimut. A ce titre, Atelier Azimut ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. ou de l'annulation d'un atelier mentionné dans l'agenda.
En cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un Article après passation de Commande, le Client est informé par email dès que possible de l’indisponibilité de l’Article et de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.
Atelier Azimut apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Atelier Azimut ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Atelier Azimut n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
3. Commandes
La procédure de passation de Commande sur le Site est soumise au respect des différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa Commande.
Le Client sélectionne le(s) Article(s), le cas échéant la taille et la quantité qu’il souhaite acquérir sur le Site en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
Lorsque le Client souhaite valider sa Commande, il doit cliquer sur la case « Commandez» accessible dans l’onglet « Panier ».
Le Client doit ensuite s’identifier. Lors de son inscription, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet sous l’onglet « Inscription » (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des Commandes et l’établissement de factures. Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.
Le Client choisit ensuite la case correspondante au mode de livraison souhaité. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.
Ensuite, le Client a accès à un récapitulatif de Commande contenant notamment le prix des Articles, la quantité demandée, le coût unitaire des Articles et les mode et coût de livraison. À tout moment, le Client peut modifier sa Commande et rectifier d’éventuelles erreurs.
Le Client paie en choisissant le moyen de paiement et en remplissant les champs nécessaires.
Après vérification de l’état récapitulatif de la Commande et en cliquant sur le bouton "Payer ma commande", le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des conditions générales de vente d' Atelier Azimut.
La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. À la réception du règlement de la Commande, Atelier Azimut adresse un email de confirmation récapitulant la Commande (Articles, prix, quantité…). La Commande et la facture sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».
4. Refus de traiter une commande
Atelier Azimut se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Atelier Azimut pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Atelier Azimut ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Atelier Azimut se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
5. Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix de vente des Articles sont indiqués en euros (€). L'entreprise individuelle Atelier Azimut est exonérée de TVA, selon l'article 293 B du Code général des impôts.
Ces prix n’incluent pas la participation aux frais d’expédition facturés en sus. Ces frais sont indiqués avant la passation de Commande par le Client et font l’objet d’une mention distincte dans le récapitulatif de la Commande. Le prix total de la Commande (TVA applicable en France et frais de port compris) est indiqué dans le panier et au moment du récapitulatif de la Commande.
Sont mentionnées sur le Site les différentes modalités d’expédition sous l’onglet « Livraison ». Le Client choisit les modalités d’expédition lors de la passation de Commande.
Atelier Azimut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées STRIPE et PAYPAL. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Atelier Azimut vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la Commande.
Les données enregistrées et conservées par Atelier Azimut constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées sur STRIPE et PAYPAL constituent la preuve des transactions financières.
6. Livraison
Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison proposés lors du processus de Commande.
La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client tel qu’indiqué dans la confirmation de Commande. Les délais indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. Atelier Azimut ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique ou morale de son choix ou d’un point relais proposé au moment du choix de la livraison. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les commandes sont expédiées en moyenne sous 1 (une) semaine, mais le délai peut être prolongé jusqu’à 10 (dix) jours ouvrés. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc).
Atelier Azimut livrera les commandes dans un délai maximum de livraison de 30 (trente) jours dès le lendemain de la validation de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après), le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date de dénonciation du contrat, le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.
7. Droit de rétractation, retours et remboursements
Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa Commande.
Le Client doit manifester à Atelier Azimut sa volonté de se rétracter par envoi du formulaire de rétractation figurant en annexe des CGV, par courrier à Atelier Azimut, 15 rue Callisto 47340 La Croix Blanche ou par simple mail contact@atelierazimut.fr.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Modalités de retour de la Commande
Le Client renvoie la Commande à Atelier Azimut, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Les frais de retour sont à la charge et aux risques du Client.
Remboursement des Produits retournés
Le remboursement de la Commande par Atelier Azimut s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve qu' Atelier Azimut ait pu récupérer les Produits objets du retour et de la demande de remboursement.
Atelier Azimut effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle en utilise un autre. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter Atelier Azimut pour modifier le mode de remboursement. Atelier Azimut ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
Atelier Azimut n’est pas tenu du remboursement des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard. Les frais de retour sont à la charge d'Atelier Azimut si l’Article livré est différent de l’Article commandé.
Le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Atelier Azimut ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
8. Limitation de responsabilités
La responsabilité de Atelier Azimut à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Atelier Azimut ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, et ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
9. Réclamations
À la réception des Articles, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des Articles par rapport à la Commande, notamment la qualité et la quantité des Articles et leurs caractéristiques. Si les Articles ne sont pas conformes à la Commande ou détériorés, le Client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré, et adresser ses réclamations par lettre recommandée à Atelier Azimut – 15 rue callisto, 47340 La Croix Blanche, dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison. Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des Articles. Aucun retour spontané, sans accord d' Atelier Azimut, ne sera accepté, sauf cas d’exercice du droit de rétractation.
10. Garantie légale
Les Articles vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et par la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'Article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.
Article L. 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1° du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Articles vendus ne sont ni repris ni échangés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:
- bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'Article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'Article 1644 du code civil.
11. Données personnelles et cookies
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Le site internet Atelier Azimut est hébergé sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services. Vos données peuvent être stockées via le stockage de données de Wix.com, les bases de données et les applications générales de Wix.com. Ils stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.
Toutes les passerelles de paiement direct offertes par Wix.com et utilisées par Atelier Azimut respectent les normes établies par PCI-DSS, gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS aident à assurer la gestion sécurisée des informations de carte de crédit par notre plateforme et ses fournisseurs de services.
Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos Commandes sont à destination de Atelier Azimut et sont notamment utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Atelier Azimut ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande.
Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale d'Atelier Azimut avec son Client conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par Atelier Azimut, sur simple demande par mail à contact@atelierazimut.fr.
Atelier Azimut utilise des cookies sur son site. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
12. Réserve de propriété
Les Articles commandés demeurent la propriété de Atelier Azimut jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêts. En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, Atelier Azimut se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les Articles.
13. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la Commande concernée pourra être résiliée de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
14. Invalidité partielle et non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Atelier Azimut ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
15. Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation née à l’occasion d’une Commande soumise aux présentes CGV, le Client peut adresser ses réclamations par écrit à Atelier Azimut par email à l’adresse contact@atelierazimut.fr ou par courrier : Atelier Azimut – 15 rue Callisto, 47340 La Croix Blanche, en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation.
Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends, notamment à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable.
Le Client peut avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera du tribunal de commerce d'Agen.
ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
À L’attention de Atelier Azimut – 15 rue Callisto 47340 La Croix Blanche
Courrier électronique : contact@atelierazimut.fr
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :